NOVA Gestion
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Conditions générales de vente

Version applicable : V1 du 08/07/2026. Toute commande renvoie à la version des CGV en vigueur à la date de signature du devis. Les présentes CGV s'adressent aux clients professionnels.

Article 1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues avec :

  • Nom commercial : NOVA Gestion
  • Exploitant : Matthias BERGERET, entrepreneur individuel (EI)
  • SIRET : 10667965700010
  • Code APE : 62.02A : Conseil en systèmes et logiciels informatiques
  • Adresse de domiciliation : 19 avenue du Maréchal Leclerc, Bâtiment 2 Appartement 2102, 53000 Laval, France
  • Email : contact@gestionnova.fr
  • Téléphone : 02 30 96 46 29
  • TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)

Ci-après « le Prestataire ». Le client professionnel est ci-après « le Client ».

Article 2. Objet et champ d'application

Le Prestataire conçoit, paramètre, déploie, héberge et maintient des automatisations et agents d'intelligence artificielle destinés à faire gagner du temps administratif aux entreprises (ci-après « les Prestations »).

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un Client professionnel, sans réserve. Elles constituent le socle juridique commun de la relation. Elles sont complétées, pour chaque mission, par un devis (ci-après « Conditions Particulières ») qui prévaut en cas de contradiction sur un point précis de périmètre, de prix ou de délai.

L'acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document du Client (conditions d'achat, bons de commande contraires).

Article 3. Définitions

  • Module : une brique d'automatisation fonctionnelle (un workflow + un agent le cas échéant) répondant à un besoin identifié, issue du catalogue du Prestataire et adaptée au Client.
  • Setup : la prestation initiale de conception, paramétrage et mise en production d'un ou plusieurs Modules, facturée une fois.
  • Abonnement : la prestation récurrente mensuelle d'hébergement et de maintenance corrective des Modules en production.
  • Consommation variable : les coûts variables techniques générés par l'usage réel des Modules (appels aux API d'intelligence artificielle, envois de SMS, minutes d'agent vocal, etc.), refacturés en sus de l'Abonnement.
  • Livrable : un Module mis en production et fonctionnel dans l'environnement du Prestataire.
  • Workflow : le scénario technique (logique, enchaînement de nœuds) exécutant l'automatisation, propriété du Prestataire (voir art. 14).
  • Données Client : les données fournies ou générées par le Client et traitées par les Modules (contacts, devis, emails, historiques, etc.).

Article 4. Devis, commande et formation du contrat

  1. Toute Prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, les Modules retenus, le prix HT, l'échéancier de paiement et le planning prévisionnel.
  2. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
  3. Le contrat est formé à la double condition : (a) retour du devis signé avec la mention « Bon pour accord », et (b) encaissement de l'acompte prévu à l'article 7.
  4. Toute demande sortant du périmètre du devis signé (Module supplémentaire, évolution, nouvelle fonctionnalité) fait l'objet d'un devis complémentaire et ne peut être exécutée avant son acceptation.

Article 5. Droit de rétractation (Client professionnel éligible)

  1. Éligibilité. En application de l'article L221-3 du Code de la consommation, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018 et 30 avril 2025), lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Client (a) emploie cinq (5) salariés au plus et (b) souscrit une Prestation dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité. Le délai court à compter de la conclusion du contrat (art. L221-18).
  2. Information. Le présent article et le devis informent le Client de ce droit, de son délai et de ses modalités d'exercice. Un formulaire type de rétractation est joint au devis. À défaut d'information conforme, le délai est prolongé jusqu'à douze (12) mois (art. L221-20).
  3. Exercice. Le Client exerce son droit, avant l'expiration du délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (email à contact@gestionnova.fr) ou au moyen du formulaire type de rétractation.
  4. Exécution avant la fin du délai. Le Client peut, par une demande expresse formulée sur le devis (case dédiée), solliciter que la Prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas :
    • s'il se rétracte alors que la Prestation a commencé sans être achevée, il règle le montant correspondant à ce qui a été effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation, au prorata du prix total convenu (art. L221-25) ; le surplus de l'acompte lui est restitué ;
    • la rétractation n'est plus possible lorsque la Prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, dès lors que le Client a donné son accord préalable exprès et reconnu qu'il perdait son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée (art. L221-28).
  5. Défaut de demande ou d'information. À défaut de demande expresse d'exécution anticipée recueillie, ou en cas de manquement du Prestataire à ses obligations d'information, aucune somme n'est due par le Client qui se rétracte (art. L221-25).
  6. Remboursement. En cas de rétractation valablement exercée, le Prestataire rembourse les sommes reçues, déduction faite du prorata éventuellement dû, dans les quatorze (14) jours suivant la notification.

Article 6. Prix

  1. Tous les prix sont exprimés HORS TAXES (HT). Le Prestataire relève actuellement de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : la TVA n'est pas facturée.
  2. Clause d'ajustement TVA : en cas de franchissement des seuils de la franchise en base ou de sortie du régime, la TVA au taux légal en vigueur (20 % à ce jour) s'appliquera de plein droit sur les factures émises à compter de la date d'assujettissement, en sus des prix HT convenus, sans que cela constitue une modification du contrat. Les prix HT restent inchangés.
  3. Setup : facturé selon la grille du devis (prix par Module ou par pack).
  4. Abonnement : soixante-dix-neuf euros (79 €) HT par mois et par Client, couvrant l'hébergement et la maintenance corrective des Modules en production (voir art. 9).
  5. Consommation variable : les coûts d'usage réel (API IA, SMS, minutes d'agent vocal) sont refacturés en sus, au réel ou au forfait selon le Module, selon les modalités précisées au devis. L'Abonnement ne les couvre pas.

Article 7. Modalités de paiement

  1. Setup : 50 % d'acompte à la signature du devis, 50 % à la livraison (mise en production). Pour un Client éligible au droit de rétractation (art. 5), l'acompte encaissé est, en cas de rétractation valablement exercée, remboursé sous déduction du prorata éventuellement dû.
  2. Abonnement : 79 € HT prélevés mensuellement par avance par prélèvement automatique (SEPA) ou carte bancaire via le prestataire de paiement (Stripe).
  3. Consommation variable : facturée mensuellement à terme échu.
  4. Moyens de paiement : carte bancaire, prélèvement SEPA, Apple/Samsung Pay, via Stripe. Le reçu Stripe ne vaut pas facture ; la facture est émise par le Prestataire.
  5. Délai de paiement des factures : 14 jours à compter de la date de facture, sauf échéancier spécifique.
  6. Retard de paiement : toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit pénalités de retard au taux de 15 % l'an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce), sans mise en demeure préalable. Pas d'escompte pour paiement anticipé.
  7. Suspension : en cas de non-paiement de l'Abonnement ou de la Consommation variable, le Prestataire peut, après relance restée sans effet sous 8 jours, suspendre les Modules jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne dispense le Client des sommes dues.

Article 8. Exécution de la Prestation et collaboration du Client

  1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, non de résultat, sur la conception et le maintien des automatisations.
  2. La bonne exécution suppose la collaboration active du Client : fourniture en temps utile des informations, contenus, et accès/identifiants (credentials) nécessaires au paramétrage. Les accès sont transmis et gérés selon un procédé sécurisé (coffre-fort chiffré). Le Client garantit être habilité à fournir ces accès.
  3. Les délais communiqués sont indicatifs. Tout retard imputable au Client (accès non fournis, validations tardives) reporte d'autant les délais et n'engage pas la responsabilité du Prestataire.
  4. Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des Modules et des décisions prises sur la base de leurs sorties. Les automatisations et agents IA sont des outils d'assistance : le Client conserve la supervision de ses obligations légales, commerciales et fiscales.

Article 9. Abonnement mensuel : périmètre, durée et résiliation

  1. Périmètre inclus : hébergement des Modules sur l'infrastructure du Prestataire + maintenance corrective (remise en fonctionnement d'un Module existant qui cesse de fonctionner du fait d'une anomalie ou d'une évolution d'un service tiers connecté).
  2. Exclusions (font l'objet d'un devis séparé) : toute évolution ou nouvelle fonctionnalité, ajout de Module, modification du périmètre, formation additionnelle, reprise de données massive.
  3. Durée : l'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale, et prend effet à la mise en production.
  4. Résiliation : chaque partie peut résilier l'Abonnement à tout moment, par écrit (email suffisant), moyennant un préavis d'un (1) mois. Le dernier mois entamé est dû en entier. La résiliation de l'Abonnement entraîne l'arrêt de l'hébergement et de la maintenance des Modules à l'issue du préavis (voir réversibilité, art. 15).
  5. Absence de portail d'auto-résiliation : la résiliation s'effectue en contactant le Prestataire, qui accuse réception et confirme la date d'effet.

Article 10. Maintenance et support

  1. Le support est accessible par email (et canal désigné au devis), pour signaler tout dysfonctionnement d'un Module en production. Les demandes sont traitées pendant les jours ouvrés.
  2. Maintenance corrective : délai de prise en charge. Sur signalement d'une anomalie bloquante (un Module en production cesse de fonctionner), le Prestataire s'efforce d'engager le traitement sous deux (2) jours ouvrés. Ce délai est un délai de prise en charge (début d'intervention), et non un délai de résolution : la durée de remise en fonctionnement dépend de la nature de l'anomalie et, le cas échéant, des services tiers (art. 11). Il s'agit d'un objectif de moyens, non d'une garantie de résultat.
  3. Les demandes non bloquantes sont traitées en best effort, sans délai chiffré.
  4. Sont exclus du support inclus dans l'Abonnement : les demandes d'évolution (devis séparé), les incidents causés par une intervention du Client ou d'un tiers sur les Modules, et les incidents liés à une défaillance d'un service tiers (art. 11).

Article 11. Disponibilité et dépendance aux services tiers

  1. Les Modules reposent sur des services tiers indépendants du Prestataire (fournisseurs d'IA, hébergeur, opérateurs SMS, prestataire de paiement, outils connectés du Client, etc.).
  2. Le Prestataire ne garantit aucun taux de disponibilité chiffré (uptime). Il ne saurait être tenu responsable des interruptions, dégradations, modifications d'API, hausses tarifaires ou cessations de service imputables à ces tiers.
  3. En cas de défaillance durable d'un service tiers, le Prestataire s'efforce de proposer une solution de contournement, qui peut faire l'objet d'un devis si elle sort du périmètre initial.

Article 12. Sauvegardes

  1. Le Prestataire met en place une sauvegarde automatique périodique (au minimum hebdomadaire) des configurations des Modules qu'il héberge.
  2. Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses propres données dans ses outils sources (CRM, boîte email, logiciels métier). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une perte de données survenue dans les systèmes du Client ou d'un tiers en l'absence de sauvegarde entretenue par le Client.

Article 13. Responsabilité

  1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.
  2. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total HT effectivement versé par le Client au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.
  3. Sont exclus les dommages indirects et immatériels : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de données non imputable à une faute prouvée du Prestataire, préjudice commercial ou d'image.
  4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les interdit.

Article 14. Propriété intellectuelle

  1. Les Workflows, méthodes, modèles, briques du catalogue et savoir-faire du Prestataire demeurent sa propriété exclusive, y compris lorsqu'ils ont été adaptés au Client. Le Setup rémunère la conception, l'adaptation et la mise en production, non la cession de propriété.
  2. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible des Modules, pour ses besoins propres, pendant toute la durée de l'Abonnement.
  3. À l'arrêt de l'Abonnement, ce droit d'usage prend fin et les Modules sont désactivés (voir réversibilité, art. 15). Une reprise ou un export du Workflow au bénéfice du Client peut être proposée à titre exceptionnel via un devis spécifique.
  4. Les Données Client restent la propriété pleine et entière du Client.

Article 15. Réversibilité

À la fin de la relation (résiliation de l'Abonnement), le Prestataire restitue au Client, sur demande formulée dans les 30 jours, les Données Client dans un format standard exploitable (CSV ou équivalent), puis procède à leur suppression de son infrastructure dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation. La réversibilité porte sur les données, non sur les Workflows (art. 14).

Article 16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation, pendant sa durée et deux (2) ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est requise par la loi.

Article 17. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre des Prestations, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client étant responsable de traitement. Les conditions de ce traitement (finalités, sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts hors UE, sort des données) sont définies dans l'Annexe DPA jointe au contrat, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 18. Assurance

Le Prestataire s'engage à souscrire et à maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre de son activité. Dès sa souscription, les coordonnées de l'assureur figurent sur les devis et factures et l'attestation est communiquée sur demande.

Article 19. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (y compris défaillance généralisée des réseaux ou des services tiers essentiels). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 20. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (site, supports de présentation). Tout témoignage nominatif ou citation détaillée fait l'objet d'un accord préalable du Client.

Article 21. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues et de tous dommages-intérêts.

Article 22. Modification des CGV

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à une Prestation est celle en vigueur à la date de signature du devis correspondant. Toute modification substantielle affectant un Abonnement en cours est notifiée au Client, qui peut résilier dans les conditions de l'article 9 s'il la refuse.

Article 23. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire. La médiation de la consommation ne s'applique pas (relation entre professionnels).

Conditions générales de vente NOVA Gestion, version V1 du 08/07/2026.